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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 109 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64848 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.603, Publié au bulletin ARRET 22301260 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64849 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-23.178, Publié au bulletin ARRET 22301261 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64850 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-23.816, Publié au bulletin ARRET 22301262 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64851 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.887, Publié au bulletin ARRET 22301263 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64852 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.108, Publié au bulletin ARRET 22301267 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64853 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-22.127, Publié au bulletin ARRET 22301270 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64854 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.162, Publié au bulletin ARRET 22301276 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64855 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-21.140, Publié au bulletin ARRET 22301277 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64856 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-20.286 21-20.501, Publié au bulletin ARRET 22301280 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64857 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin ARRET 22301284 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64858 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.352, Publié au bulletin ARRET 22301290 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64859 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-18.480, Publié au bulletin ARRET 22301292 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64860 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.541, Publié au bulletin ARRET 22301293 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64861 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-22.239 21-23.817, Publié au bulletin ARRET 22301295 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64862 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 20-23.658, Publié au bulletin ARRET 32300830 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64863 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 23-14.343, Publié au bulletin ARRET 32300831 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64864 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 17-13.454, Publié au bulletin ARRET 22301248 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64871 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-20.034, Publié au bulletin ARRET 22301247 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107184 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 21-87.233, Publié au bulletin ARRET C2301540 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143814 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 21-20.904, Publié au bulletin ARRET 52302208 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143815 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 21-18.146 21-18.147 21-18.148 21-18.149 21-18.150 21-18.151 21-18.152 21-18.153 21-18.154 21-18.155, Publié au bulletin ARRET 52302209 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143816 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-12.381, Publié au bulletin ARRET 52302219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143817 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.676, Publié au bulletin ARRET 52302220 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64866 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin ARRET 12300682 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64867 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin ARRET 12300683 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64868 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-14.020, Publié au bulletin ARRET 12300684 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64869 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-13.014, Publié au bulletin ARRET 12300685 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64870 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-23.068, Publié au bulletin ARRET 12300693 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85831 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-11.185, Publié au bulletin ARRET 42300805 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85832 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin ARRET 42300811 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85833 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-17.612, Publié au bulletin ARRET 42300822 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107185 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2023, 23-85.642, Publié au bulletin ARRET C2301597 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107186 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2023, 23-85.767, Publié au bulletin ARRET C2301599 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107187 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2023, 23-81.286, Publié au bulletin ARRET C2301424 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64865 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2023, 23-16.181, Publié au bulletin ARRET 22301301 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048768916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64836 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-20.257, Publié au bulletin ARRET 32300824 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64837 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 21-21.964, Publié au bulletin ARRET 32300825 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64838 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-15.598, Publié au bulletin ARRET 32300826 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64839 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-16.751, Publié au bulletin ARRET 32300827 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64840 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-23.267, Publié au bulletin ARRET 32300828 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64841 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-11.505, Publié au bulletin ARRET 32300829 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107179 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 22-81.985, Publié au bulletin ARRET C2301408 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107180 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 22-87.237, Publié au bulletin ARRET C2301482 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107181 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 23-83.893, Publié au bulletin ARRET C2301487 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143812 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 21-22.401 22-21.168, Publié au bulletin ARRET 52302175 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143813 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-19.603, Publié au bulletin ARRET 52302185 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146219 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-21.047 21-24.496, Publié au bulletin ARRET 42300803 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64834 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-25.554, Publié au bulletin ARRET 12300666 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64835 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 18-25.557, Publié au bulletin ARRET 12300667 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85826 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-16.752, Publié au bulletin ARRET 42300789 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)