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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 108 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-107202 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2024, 23-86.051, Publié au bulletin ARRET C2400166 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107203 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2024, 23-85.918, Publié au bulletin ARRET C2400167 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143826 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-16.538, Publié au bulletin ARRET 52400051 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143827 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-17.474, Publié au bulletin ARRET 52400060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143828 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-20.778, Publié au bulletin ARRET 52400064 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143829 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 23-40.014, Publié au bulletin ARRET 52400130 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64885 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2024, 21-20.520, Publié au bulletin ARRET 12400003 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64886 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2024, 22-11.303, Publié au bulletin ARRET 12400008 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85837 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-13.429, Publié au bulletin ARRET 42400014 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85838 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 21-23.909, Publié au bulletin ARRET 42400024 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85839 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-18.090, Publié au bulletin ARRET 42400029 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85840 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-20.185, Publié au bulletin ARRET 42400030 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85841 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-19.451, Publié au bulletin ARRET 42400067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85842 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 23-12.283, Publié au bulletin ARRET 42400078 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85843 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-15.897, Publié au bulletin ARRET 42400093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107193 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 22-81.559, Publié au bulletin ARRET C2400020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107194 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 22-84.243, Publié au bulletin ARRET C2400021 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107195 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 22-83.681, Publié au bulletin ARRET C2400022 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107196 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 22-87.593, Publié au bulletin ARRET C2400023 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107197 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 23-82.942, Publié au bulletin ARRET C2400028 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64873 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2024, 22-15.939, Publié au bulletin ARRET 22400001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64874 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2024, 20-23.379 20-23.449 20-23.452 20-23.663, Publié au bulletin ARRET 22400005 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64875 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2024, 22-13.133, Publié au bulletin ARRET 22400017 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64876 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2024, 21-24.306 21-24.487, Publié au bulletin ARRET 22400028 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64877 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 21-24.580, Publié au bulletin ARRET 32400001 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64878 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-15.661, Publié au bulletin ARRET 32400002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64879 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-16.974, Publié au bulletin ARRET 32400003 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64880 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-20.872, Publié au bulletin ARRET 32400004 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64881 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-21.126, Publié au bulletin ARRET 32400005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64882 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-19.891, Publié au bulletin ARRET 32400006 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107188 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 22-87.605, Publié au bulletin ARRET C2400014 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107189 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 22-82.574, Publié au bulletin ARRET C2400016 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107190 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 22-86.707, Publié au bulletin ARRET C2400017 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107191 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 22-86.866, Publié au bulletin ARRET C2400018 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107192 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 22-85.721, Publié au bulletin ARRET C2400063 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048950014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143818 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-13.464, Publié au bulletin ARRET 52400003 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048949967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143819 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-19.165, Publié au bulletin ARRET 52400004 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048949969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143820 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-19.857, Publié au bulletin ARRET 52400005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048949971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143821 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 21-20.229, Publié au bulletin ARRET 52400006 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048949973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143822 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-13.200, Publié au bulletin ARRET 52400022 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048949975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143823 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-15.782, Publié au bulletin ARRET 52400023 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048949977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143824 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-20.366, Publié au bulletin ARRET 52400026 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048949979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143825 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 21-23.566 21-23.569 21-23.574 21-23.579 21-23.589 21-23.590 21-23.599 21-23.604 21-23.622 21-23.632 21-23.650, Publié au bulletin ARRET 52400027 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048949981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64872 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2024, 22-10.278, Publié au bulletin ARRET 12400001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048949959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85834 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 21-23.458, Publié au bulletin ARRET 42400001 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048949961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85835 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 22-21.716, Publié au bulletin ARRET 42400011 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048949963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85836 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 22-20.466, Publié au bulletin ARRET 42400013 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048949965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2317 Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648, Publié au bulletin ARRET P2300673 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2318 Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 21-11.330, Publié au bulletin ARRET P2300674 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146177 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.541, Publié au bulletin ARRET 22301293 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048769022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)