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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 107 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64909 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 21-23.233, Publié au bulletin ARRET 12400042 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64910 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 22-17.117, Publié au bulletin ARRET 12400038 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64911 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 23-18.056, Publié au bulletin ARRET 12400104 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64912 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 22-23.242, Publié au bulletin ARRET 12400046 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64913 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 23-15.969, Publié au bulletin ARRET 12400102 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85853 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2024, 22-16.616, Publié au bulletin ARRET 42400055 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85854 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2024, 22-20.409, Publié au bulletin ARRET 42400059 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107206 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2024, 23-83.549, Publié au bulletin ARRET C2400067 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107207 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2024, 23-82.058, Publié au bulletin ARRET C2400068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107208 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2024, 23-84.773, Publié au bulletin ARRET C2400073 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64894 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-14.739, Publié au bulletin ARRET 22400071 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64895 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 21-22.201, Publié au bulletin ARRET 22400060 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64896 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-16.966, Publié au bulletin ARRET 22400067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64897 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-17.386, Publié au bulletin ARRET 22400073 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64898 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-12.307, Publié au bulletin ARRET 22400078 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64899 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-15.299, Publié au bulletin ARRET 22400080 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64900 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-22.036, Publié au bulletin ARRET 32400038 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64902 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-14.081, Publié au bulletin ARRET 32400039 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64903 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-16.920, Publié au bulletin ARRET 32400040 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107201 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2024, 23-81.194, Publié au bulletin ARRET C2400060 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143830 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-20.926, Publié au bulletin ARRET 52400084 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143831 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 23-17.886, Publié au bulletin ARRET 52400137 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64904 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 21-20.693, Publié au bulletin ARRET 12400016 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64905 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 22-16.115, Publié au bulletin ARRET 12400018 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64906 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 22-14.748, Publié au bulletin ARRET 12400034 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64907 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 21-20.691, Publié au bulletin ARRET 12400061 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64908 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 23-40.015, Publié au bulletin ARRET 12400105 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85844 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 21-17.776, Publié au bulletin ARRET 42400031 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85845 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 22-13.103, Publié au bulletin ARRET 42400032 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85846 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 22-10.413, Publié au bulletin ARRET 42400033 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85847 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 21-25.416, Publié au bulletin ARRET 42400038 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85848 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 22-12.340, Publié au bulletin ARRET 42400041 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85849 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 20-13.755, Publié au bulletin ARRET 42400047 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85850 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 21-19.998, Publié au bulletin ARRET 42400050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85851 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 22-10.492, Publié au bulletin ARRET 42400053 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85852 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 14-25.093, Publié au bulletin ARRET 42400120 Rejet de la requête en interruption d'instance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85855 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 22-11.768, Publié au bulletin ARRET 42400052 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107204 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2024, 23-81.091, Publié au bulletin ARRET C2400002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107205 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2024, 23-80.647, Publié au bulletin ARRET C2400045 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049053066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64887 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 21-25.236, Publié au bulletin ARRET 22400030 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64888 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 21-23.968, Publié au bulletin ARRET 22400031 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64889 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 21-22.482, Publié au bulletin ARRET 22400046 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64890 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 21-23.033, Publié au bulletin ARRET 22400047 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64891 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 21-17.475, Publié au bulletin ARRET 22400057 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64892 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2024, 22-19.472, Publié au bulletin ARRET 32400023 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64893 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2024, 22-20.995 22-22.224 22-22.302, Publié au bulletin ARRET 32400024 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64901 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 23-12.483, Publié au bulletin ARRET 22400156 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049052918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107198 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2024, 22-86.326, Publié au bulletin ARRET C2400039 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107199 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2024, 22-86.345, Publié au bulletin ARRET C2400128 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107200 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2024, 23-80.613, Publié au bulletin ARRET C2400129 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)