Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 106 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64923 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 21-23.686, Publié au bulletin ARRET 22400120 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64924 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 21-25.212, Publié au bulletin ARRET 22400122 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64925 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 22-18.080, Publié au bulletin ARRET 22400128 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64926 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 21-25.957, Publié au bulletin ARRET 22400131 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64927 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 22-14.528 23-17.744, Publié au bulletin ARRET 22400132 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64928 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 21-21.719, Publié au bulletin ARRET 22400106 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64929 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 21-23.752, Publié au bulletin ARRET 22400107 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64930 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 21-25.928, Publié au bulletin ARRET 22400112 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64931 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 21-18.702 23-10.075, Publié au bulletin ARRET 22400130 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64932 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-22.301, Publié au bulletin ARRET 32400072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64933 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-16.422, Publié au bulletin ARRET 32400073 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64934 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.806, Publié au bulletin ARRET 32400074 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107217 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2024, 22-83.659, Publié au bulletin ARRET C2400052 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107218 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2024, 23-81.336, Publié au bulletin ARRET C2400113 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107219 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2024, 23-84.277, Publié au bulletin ARRET C2400115 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107220 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2024, 23-84.307, Publié au bulletin ARRET C2400117 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107221 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2024, 22-87.426, Publié au bulletin ARRET C2400127 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143838 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 21-22.809 21-22.994, Publié au bulletin ARRET 52400158 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143839 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-17.696, Publié au bulletin ARRET 52400159 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143840 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-18.940 22-21.385, Publié au bulletin ARRET 52400160 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143841 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-15.842, Publié au bulletin ARRET 52400161 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143842 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-16.961, Publié au bulletin ARRET 52400163 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143843 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-20.258 22-20.321, Publié au bulletin ARRET 52400164 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64936 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2024, 22-13.665, Publié au bulletin ARRET 12400048 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64937 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2024, 21-24.864, Publié au bulletin ARRET 12400052 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85856 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2024, 22-17.885, Publié au bulletin ARRET 42400068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85857 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2024, 22-10.403, Publié au bulletin ARRET 42400072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85858 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2024, 22-21.052, Publié au bulletin ARRET 42400076 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107214 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2024, 23-86.256 23-87.042, Publié au bulletin ARRET C2400276 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107215 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2024, 23-81.748, Publié au bulletin ARRET C2400042 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107216 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2024, 22-82.833, Publié au bulletin ARRET C2400100 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64914 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2024, 22-16.581, Publié au bulletin ARRET 22400085 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64915 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2024, 22-10.368, Publié au bulletin ARRET 22400087 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64916 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2024, 21-25.226, Publié au bulletin ARRET 22400091 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64917 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2024, 22-12.207, Publié au bulletin ARRET 22400092 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64918 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2024, 22-14.255, Publié au bulletin ARRET 22400098 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64919 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2024, 22-11.448, Publié au bulletin ARRET 22400104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64920 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2024, 22-13.446, Publié au bulletin ARRET 32400060 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64921 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2024, 22-21.025, Publié au bulletin ARRET 32400061 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64935 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2024, 22-17.089, Publié au bulletin ARRET 32400059 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107209 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2024, 22-86.821, Publié au bulletin ARRET C2400081 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107210 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2024, 23-81.704, Publié au bulletin ARRET C2400082 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107211 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2024, 23-86.556, Publié au bulletin ARRET C2400251 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107212 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2024, 24-80.014, Publié au bulletin ARRET C2400252 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143832 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 21-25.273, Publié au bulletin ARRET 52400118 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143833 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-15.516, Publié au bulletin ARRET 52400120 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143834 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-11.770, Publié au bulletin ARRET 52400131 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143835 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 21-20.454, Publié au bulletin ARRET 52400133 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143836 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176, Publié au bulletin ARRET 52400134 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049092254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143837 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.276, Publié au bulletin ARRET 52400117 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)