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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1053 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47066 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-18.282, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47103 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-18.564, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47106 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-20.294, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47109 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-16.585, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47213 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-16.640, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47217 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-17.277, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47234 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-19.146, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47252 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 94-60.561, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47255 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-15.498 93-17.608, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47285 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-17.152, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97445 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-83.119, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97450 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-80.607, Publié au bulletin ARRET — ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET ET CASSATION PARTIELLE Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97455 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-81.222, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97527 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-83.801, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46872 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-16.157, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46874 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 94-19.400, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46876 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-19.840, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46958 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-14.939, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46991 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 94-04.025, Publié au bulletin ARRET — Déchéance et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47265 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-15.987, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47269 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-14.837, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47282 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-16.097, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79973 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-16.655, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79974 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-14.262, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79975 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-19.676, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79976 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-20.523, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79977 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 92-20.625, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79994 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-11.214, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80000 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-10.433, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80002 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-13.498, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80003 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-10.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80004 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-18.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80005 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-19.043, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80006 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-10.196, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80007 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-16.956, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80008 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-21.251, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80009 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-10.106, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80056 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 92-21.552, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80061 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-11.664, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91771 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1995, 93-85.440, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91832 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1995, 95-81.847, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91834 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 1995, 93-84.084, Publié au bulletin ARRET C9504861 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99099 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1995, 94-83.262, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-624 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 13 octobre 1995, 09-50.012, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-625 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 13 octobre 1995, 09-50.011, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111186 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-18.365, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111187 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-16.993, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111189 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-16.992, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111192 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-18.391, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111195 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-14.001 93-14.065, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)