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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1052 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-46935 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-21.254, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46942 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-10.516, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47009 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-17.084, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47013 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-14.077 93-14.079, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47040 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-16.275, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47043 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-10.747, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47059 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-21.286, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47243 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-13.773, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47244 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-19.626 93-19.627, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47256 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-10.472, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47257 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-10.245, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47264 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-17.897, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47267 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-11.888, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47271 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-11.721, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47286 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-14.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97458 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-80.417, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97462 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-85.781, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97463 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-82.459, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97526 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-86.064, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99450 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-81.724, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111107 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 93-45.926, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111108 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 94-40.188, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46945 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-21.484, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46946 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-19.353, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46959 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-21.590, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46968 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-19.695, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46998 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-16.850, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47068 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-15.846, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47069 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-18.921 93-18.922, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47085 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-20.433, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79953 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 94-11.275, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79955 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 94-10.661, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79960 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-17.051, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79961 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-19.303, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79963 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-10.351, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80012 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-13.888, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80013 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-21.866, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80014 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 92-16.616, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80015 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 94-10.399, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80018 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-19.625, Publié au bulletin ARRET — Déchéance et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80022 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-13.229, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80023 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 92-17.066, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97521 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1995, 94-83.577, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-619 Tribunal des Conflits, du 23 octobre 1995, 09-52.964, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-626 Tribunal des Conflits, du 23 octobre 1995, 09-52.962, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97456 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1995, 94-80.717, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97460 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1995, 94-83.884, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111203 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1995, 94-40.735, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111205 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1995, 94-41.248, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47006 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-60.494, Publié au bulletin ARRET — Déchéance. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)