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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1051 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-111039 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 92-40.157, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111040 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 93-18.620, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111148 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 93-43.806 93-44.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-45048 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 92-16.695, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-45054 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 92-10.053, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-45059 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-17.871, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-45078 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-15.468, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46773 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 94-10.447, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46904 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-19.318, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46909 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-21.299, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46913 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-16.226, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46917 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 92-10.051, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46920 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-16.148, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46941 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 92-21.276, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47014 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-11.418, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47096 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-11.140, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47206 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-15.378, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47207 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 92-21.406, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100051 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 94-84.640, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100054 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 94-83.386, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100059 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 95-80.361, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100088 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 95-80.365, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46965 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-14.147, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46966 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-18.768, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46969 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 92-13.254, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47050 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-17.830, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47070 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-14.177, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47071 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-17.096, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47072 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-20.544 93-20.579 93-20.786, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47073 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-04.226, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47086 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-14.236, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98490 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 95-83.115, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99466 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 93-82.185, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99467 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 93-85.280, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99468 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 94-83.842, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99513 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 94-85.320, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111034 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 93-11.673, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111036 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 92-10.572, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99453 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-83.780, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99454 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-80.472, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99458 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-83.399, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99462 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-84.858, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99506 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-82.956, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111033 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 91-45.186, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111109 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 93-41.162, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111110 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 93-40.866 93-40.870, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46893 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-50.036, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46895 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 92-19.108, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46923 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-11.719, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46925 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-11.930, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)