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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1050 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-46976 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 92-18.199, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47018 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-16.650, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47020 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-15.309, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47021 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-15.582, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47209 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-14.546, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47210 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 92-14.682, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47214 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 94-10.002, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47259 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-20.804, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47263 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 94-10.286, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47266 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 90-43.633, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79956 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-16.724, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79964 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-13.716, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79965 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 92-16.331 92-16.503, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79966 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 94-13.361, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80088 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-10.937, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92674 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1995, 94-83.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-651 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 novembre 1995, 94-13.912, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100008 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1995, 95-84.249, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111043 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1995, 93-21.463, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111044 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1995, 94-10.857, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79962 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1995, 93-13.795, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-87583 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1995, 94-85.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92670 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1995, 94-84.204, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100002 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 94-85.142, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100007 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 95-81.306, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100070 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 95-81.301, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100077 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 95-82.877, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111041 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 92-40.399, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111042 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 94-41.343, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-45075 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-18.468, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46688 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-17.110, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46689 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-16.350, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46693 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-19.827, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46697 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-11.196, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46702 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-14.202, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46738 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-20.609, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46762 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-14.339 93-15.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46766 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-16.949, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46767 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-20.348, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46772 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-18.987, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46821 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-19.176, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46997 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 94-10.944, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47005 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 94-10.685, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47032 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 94-11.789, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47036 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 92-10.124, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47058 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 93-11.891, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47061 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 93-21.317, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100064 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1995, 91-86.474, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100065 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1995, 93-85.426, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111038 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 93-11.342, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)