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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 105 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64966 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 février 2024, 22-14.592, Publié au bulletin ARRET 22400184 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64967 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 février 2024, 22-23.920, Publié au bulletin ARRET 32400110 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64968 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 février 2024, 22-24.558, Publié au bulletin ARRET 32400111 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64969 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 février 2024, 22-17.362 22-21.127, Publié au bulletin ARRET 32400112 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64971 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 février 2024, 22-16.818, Publié au bulletin ARRET 22400167 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64981 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 février 2024, 21-20.688, Publié au bulletin ARRET 22400182 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049321121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107231 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2024, 23-81.115, Publié au bulletin ARRET C2400221 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107232 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2024, 23-81.826, Publié au bulletin ARRET C2400224 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107239 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2024, 24-81.179, Publié au bulletin ARRET C2400381 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107240 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2024, 22-86.392, Publié au bulletin ARRET C2400109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143852 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-15.624, Publié au bulletin ARRET 52400216 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143853 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2024, 23-10.295, Publié au bulletin ARRET 52400224 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143854 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-22.233 22-22.234 22-22.235 22-22.236 22-22.237 22-22.238 22-22.239 22-22.240 22-22.241 22-22.242 22-22.243 22-22.244 22-22.245 22-22.246 22-22.247 22-22.248 22-22.249 22-22.250 22-22.251 22-22 ARRET 52400218 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64961 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-20.147, Publié au bulletin ARRET 12400082 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64962 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-15.888, Publié au bulletin ARRET 12400090 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64963 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-22.895, Publié au bulletin ARRET 12400092 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64970 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-16.151, Publié au bulletin ARRET 12400086 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64996 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-18.120, Publié au bulletin ARRET 12400096 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049321075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85883 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2024, 22-10.314, Publié au bulletin ARRET 42400096 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049321077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85890 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2024, 22-23.833, Publié au bulletin ARRET 42400095 Renvoi devant la cour de justice de l'u.e. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107227 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2024, 23-81.061, Publié au bulletin ARRET C2400108 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049232017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107228 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2024, 23-81.563, Publié au bulletin ARRET C2400201 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049232019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107229 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2024, 23-82.000, Publié au bulletin ARRET C2400204 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049232021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107230 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2024, 23-82.639, Publié au bulletin ARRET C2400209 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049232023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64938 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2024, 22-16.460, Publié au bulletin ARRET 32400091 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64939 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2024, 22-18.728, Publié au bulletin ARRET 22400136 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64940 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2024, 22-17.751, Publié au bulletin ARRET 22400140 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64941 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2024, 22-15.680, Publié au bulletin ARRET 22400145 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64942 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2024, 21-18.138, Publié au bulletin ARRET 22400153 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64943 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2024, 21-22.319, Publié au bulletin ARRET 22400155 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64944 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2024, 22-23.245, Publié au bulletin ARRET 32400092 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64947 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2024, 22-16.132, Publié au bulletin ARRET 22400137 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049198583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107224 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2024, 23-84.093, Publié au bulletin ARRET C2400178 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107226 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2024, 23-90.024, Publié au bulletin ARRET C2400337 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049198637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143844 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-23.073, Publié au bulletin ARRET 52400187 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64945 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2024, 23-19.059, Publié au bulletin ARRET 12400158 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64946 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2024, 23-70.015, Publié au bulletin ARRET 12415001 Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85859 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2024, 21-25.616, Publié au bulletin ARRET 42400088 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85860 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2024, 22-17.541, Publié au bulletin ARRET 42400092 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85861 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2024, 22-13.899, Publié au bulletin ARRET 42400094 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85862 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2024, 22-10.472, Publié au bulletin ARRET 42400085 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85863 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2024, 22-19.801, Publié au bulletin ARRET 42400084 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85864 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2024, 22-14.080, Publié au bulletin ARRET 42400086 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85865 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2024, 22-16.954, Publié au bulletin ARRET 42400087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85866 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2024, 22-11.654, Publié au bulletin ARRET 42400089 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85867 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2024, 22-14.784, Publié au bulletin ARRET 42400091 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107222 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2024, 23-83.818, Publié au bulletin ARRET C2400078 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107223 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2024, 23-80.497, Publié au bulletin ARRET C2400027 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107225 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2024, 23-82.950, Publié au bulletin ARRET C2400077 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049163135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64922 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 22-10.614, Publié au bulletin ARRET 22400117 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049130231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)