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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1049 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47081 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-05.102, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47082 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-17.468, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47083 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-11.115, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47084 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-11.222, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47087 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-18.051, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47117 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-19.751, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47270 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-20.140, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47273 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-11.240, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79957 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-14.548, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79958 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-20.531, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79959 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-20.387, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80071 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-20.095 93-21.217, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80072 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-19.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92695 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1995, 94-81.791, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110947 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 94-11.079, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110949 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 93-13.942, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110950 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 93-15.467, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110951 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 93-15.900, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110975 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 93-12.972, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111020 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 93-13.961 93-17.284, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111021 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 94-40.743 94-41.138, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111090 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 94-40.381, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92690 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1995, 94-85.149, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92694 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1995, 94-84.725, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111010 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1995, 95-60.805, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46781 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 94-13.885, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46786 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 94-12.100, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46789 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 94-10.655, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46790 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 93-13.830, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46822 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 94-10.327, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47024 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-10.186, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47027 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 94-12.453, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47039 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-21.577, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47042 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-16.133, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47045 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 94-50.045, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47046 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 94-50.042, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47104 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-19.324, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47112 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-17.053, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47113 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-18.716, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47114 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 94-10.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47186 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-13.262, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92677 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1995, 95-84.534, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92678 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1995, 94-85.414, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92681 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1995, 95-80.419, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92682 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1995, 93-83.128, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92687 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1995, 94-85.581, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111045 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 92-40.972, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46970 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 92-18.200, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46971 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-11.750, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46975 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 94-04.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)