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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1048 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-46961 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-17.452, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46990 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 94-04.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46996 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 94-04.047, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46999 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-14.132, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79811 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 94-13.654, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79812 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 94-14.898, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79995 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 94-12.233, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79996 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 93-11.986, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79997 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 93-15.472, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79998 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 91-19.622, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79999 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 93-21.611, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92664 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-84.717, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99348 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 93-84.134, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99351 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-84.590, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99353 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-80.598, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99355 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 93-85.808, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-650 Tribunal des Conflits, du 27 novembre 1995, 09-52.986, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-652 Tribunal des Conflits, du 27 novembre 1995, 09-52.973, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-653 Tribunal des Conflits, du 27 novembre 1995, 09-52.963, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111182 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1995, 92-14.887, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111183 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1995, 93-20.792, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111209 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1995, 93-18.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111210 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1995, 93-20.456, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111211 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1995, 92-21.864, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111263 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1995, 94-10.067, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99407 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1995, 94-84.184, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110954 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 93-44.017, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110955 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 91-44.480, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111199 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 91-43.809, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46199 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-18.002, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46200 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-19.095, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46201 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-15.347, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46205 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 94-11.971, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46215 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 94-11.156, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46384 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 94-60.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46388 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 94-11.761, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46794 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-21.723, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47182 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 94-10.046, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47191 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 94-10.054, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47195 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 93-21.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47235 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 93-21.221, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47278 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 94-11.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47312 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-10.019, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92699 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 95-81.501, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46824 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-11.294, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46825 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-21.369, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46827 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-21.162, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46828 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-17.719, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46829 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-10.686, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46977 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-16.646, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)