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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1047 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80219 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-21.172, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80220 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-10.990, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80221 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 92-16.323, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80222 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-17.702, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80223 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-10.952, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80225 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 92-21.828, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99365 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1995, 95-85.119, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99373 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1995, 94-82.194, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-700 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.578, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-701 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.999, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-702 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-19.653, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-712 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111149 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 92-42.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111150 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-11.960, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111151 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-16.783, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111153 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-10.277, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111168 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-14.208, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111169 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 94-11.978, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111180 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-18.511 93-18.584, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99360 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1995, 95-84.807, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99363 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1995, 93-84.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46394 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 92-21.960, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46398 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-15.249, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46403 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-15.860 93-15.861, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46406 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-14.376, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46533 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-18.036, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46730 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-21.063, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46731 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 94-11.902, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46735 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-16.641, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46736 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-17.420, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46911 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 93-16.882, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47315 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 94-11.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99356 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1995, 95-83.951, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111146 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 94-60.278 94-60.570 94-60.580, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111147 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 92-43.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111163 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 94-60.545 94-60.546, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111165 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 94-60.567, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111185 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 94-60.568, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111188 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 95-60.049, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111213 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 92-41.995, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46760 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-11.003, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46761 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-12.904, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46764 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-15.331, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46831 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-12.589, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46951 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-18.606, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46952 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-16.564 93-18.766, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46955 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-14.796, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46956 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-17.836, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46957 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-17.473, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46960 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 94-04.002, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)