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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1046 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-91662 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 95-81.530, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91666 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 95-80.021, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91741 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 95-80.888, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111231 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-41.398, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111234 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-40.389, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111235 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 91-44.592, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111237 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-41.230, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111239 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 95-60.150, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111246 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-42.797, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47038 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 92-19.591, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47116 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 94-11.573, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47216 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-10.653, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47218 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-11.481, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47221 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-12.857, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47238 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-21.748, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47276 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-60.194 94-60.196, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47279 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-10.523, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47280 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-20.170, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47284 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-19.305, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47298 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-12.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47316 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 94-10.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47333 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 94-10.001, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47412 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-21.260, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47413 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-17.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47415 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 94-11.068 94-11.913, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47419 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 92-20.876, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91653 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-84.701, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91657 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 94-85.719, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91658 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-84.881, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91725 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-81.949, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91743 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 94-85.127, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99368 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-82.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47074 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-17.410, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47075 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 92-18.292, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47076 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-12.266, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47077 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-11.011, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47078 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-12.096, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47079 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-17.487, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47080 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-10.448, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47202 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 1995, 93-19.603, Publié au bulletin ARRET 19501884 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47204 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-12.376, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47205 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-13.559, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47208 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-11.135, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47211 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-19.874, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80074 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-14.793, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80205 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-10.385, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80206 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-17.793, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80207 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-21.339, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80208 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-20.981, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80218 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-18.803, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)