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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1045 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47044 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 94-10.290, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47303 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 93-18.625, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47320 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 92-11.637, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47324 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 94-12.372, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47325 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 94-12.703, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47327 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 93-20.710, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47334 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 93-70.208, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91677 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-80.790, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91684 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 93-85.256, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91726 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 94-82.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99725 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-85.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99728 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 94-86.146, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99732 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-80.713, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99733 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-81.621, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111405 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 94-41.765 94-41.767, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111406 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 94-40.827, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111410 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 92-42.856, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46842 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-20.417, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46845 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-19.437, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46846 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 94-04.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47179 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 94-10.783, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47180 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-19.244, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47185 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-18.753 93-19.460, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47227 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-19.034, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47228 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-15.492 93-15.984, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47233 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-12.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-707 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 12 décembre 1995, 92-21.804, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80085 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-12.793, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80086 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-20.721, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80087 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-13.880, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80176 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-21.602, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80177 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-20.777, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80178 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-21.640 94-12.488, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80179 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-20.620, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80180 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-11.734, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80181 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-14.544, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80182 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-10.198, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80183 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-11.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80186 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-14.438, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80187 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-21.304, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80224 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-14.756, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91670 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1995, 95-81.237, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-694 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 décembre 1995, 09-50.013, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-695 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 décembre 1995, 09-50.014, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111240 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-42.942, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111425 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-43.113, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111428 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 93-21.216, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111431 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 93-21.325, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111432 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 94-10.882, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111441 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 93-19.636, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)