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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1044 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47022 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-10.831, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47023 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-12.596, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47026 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-10.812, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47028 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-19.950, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47029 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-20.424, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47030 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-18.939, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47031 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-17.268, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47035 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-19.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47062 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-10.069, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47197 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-14.372, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47198 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-11.783, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47199 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-21.426, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47201 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-21.657, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47212 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-16.953, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47215 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-13.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80075 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-19.854, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80077 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 94-13.598, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80078 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-19.852 93-21.433, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80082 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 94-11.262, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80188 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-13.927, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80189 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 92-19.525, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80190 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 94-11.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80191 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-20.398, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80192 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 92-20.116, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80236 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 94-10.581 94-10.582, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98205 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 95-80.850, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99736 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 95-80.727, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99739 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 94-81.431, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99740 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 94-84.224, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99743 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 94-82.442, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99784 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 94-86.113, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47047 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 94-10.030, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47052 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 95-11.062, Publié au bulletin ARRET — Rabat d'arrêt. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47090 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 93-21.287, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47092 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 94-11.394, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47093 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 91-14.785, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47094 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 94-13.509, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-696 Tribunal des Conflits, du 18 décembre 1995, 09-52.992, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111276 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 94-60.578, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111279 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 94-60.592 94-60.593, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111281 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 95-60.043, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111282 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 93-14.133, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111284 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 92-14.486, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111285 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 93-12.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111468 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 94-41.785, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111469 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 92-44.719, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99735 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1995, 94-85.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111411 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 94-13.867, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111412 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-41.699, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47041 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 94-12.888, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)