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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1043 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-98160 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1996, 94-83.284, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98165 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1996, 94-85.432, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98221 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1996, 95-84.330, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47122 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-18.789, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47123 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-18.812, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47125 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-10.053, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47129 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-20.399, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47131 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-20.404, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47132 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-17.430, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47135 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-19.322, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47137 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-19.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47138 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 94-04.022, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47167 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-21.281, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47169 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-20.790, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47698 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 94-04.020, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47753 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 94-04.029, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47756 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-18.070, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80076 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 94-11.465, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80079 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 93-21.477, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80080 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 94-10.765, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80117 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 93-21.675 94-10.513, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80119 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 93-20.783, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80120 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 94-12.034, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80217 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 93-18.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98218 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1996, 94-85.841, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98220 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1996, 94-83.916, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-698 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 29 décembre 1995, 95-41.142, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-705 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 29 décembre 1995, 94-14.928, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47304 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-20.123, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47309 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 1995, 93-15.305, Publié au bulletin ARRET 39502299 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47310 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-13.260, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47314 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-12.594, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47318 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-12.897, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47322 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-18.835, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47323 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-14.887, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47330 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-12.606, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-697 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 20 décembre 1995, 95-18.663, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98140 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-85.192, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98144 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-84.989, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98150 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-81.428, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99744 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-81.557, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99747 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 94-84.137, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46851 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-20.863, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46949 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-13.988, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46950 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-10.478, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46953 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-10.501, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46954 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-18.082, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46995 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-13.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47015 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-10.582, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47019 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-20.822, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)