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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1042 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-98019 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1996, 95-80.018, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98074 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1996, 95-81.776, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98118 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1996, 95-81.001, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47592 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-10.666, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47593 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 93-21.097, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47595 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-12.348, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47596 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-14.780, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47599 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-21.992, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47600 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-11.950, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47607 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-13.194, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47635 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 93-17.725, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97952 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-83.381, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98009 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-82.084, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98014 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 94-85.938, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98015 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-85.284, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98027 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-80.993, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98171 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-81.591, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98175 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-80.750, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47710 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-16.700, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47715 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-19.952, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47718 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-18.241, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47719 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-16.484, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47722 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-19.098, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47723 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-15.998, Publié au bulletin ARRET — Annulation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47759 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-20.460, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47762 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-20.720, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47767 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-21.519, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47791 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-20.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47802 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-17.875, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47803 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-19.468, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47807 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 92-19.080 92-20.436 92-20.489, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47812 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-13.227, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47814 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-10.133, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80083 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1996, 93-16.463, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80090 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1996, 93-12.667, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80184 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1996, 93-14.933, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80193 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1996, 93-16.113, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80194 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1996, 94-11.321, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80195 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1996, 93-21.719, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80196 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1996, 93-19.983, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97993 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1996, 95-85.279 95-85.289, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97997 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1996, 93-85.636, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111241 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1996, 92-41.239, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111242 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1996, 92-40.440 92-40.441, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111243 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1996, 92-41.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47627 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1996, 93-19.238, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47630 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1996, 94-11.637, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47633 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1996, 94-12.167, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47666 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1996, 93-19.416, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98155 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1996, 94-85.465, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)