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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1041 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-98272 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1996, 95-80.695, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111294 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 92-40.070, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111295 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 91-41.869, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111297 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 92-42.031, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111306 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 93-20.066, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111416 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 91-43.757, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111417 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 92-43.172, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47642 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1996, 93-15.456, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47652 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1996, 93-19.407 93-19.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47657 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1996, 94-13.702, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47686 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1996, 93-18.361, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47690 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1996, 94-10.279, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47693 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1996, 94-12.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47703 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1996, 94-12.231, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47704 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1996, 93-16.371, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47709 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1996, 94-10.211, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86892 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-82.516, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007053959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98094 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-81.836, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98095 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-84.176, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98099 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 93-83.887, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98119 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-80.854, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98267 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-82.114, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98314 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-81.775, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111415 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1996, 92-42.411, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47774 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1996, 93-13.606, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47775 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1996, 94-13.649, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47816 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1996, 93-18.211, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-672 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 16 janvier 1996, 95-11.294, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80197 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1996, 93-21.335 94-14.363, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80198 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1996, 93-19.589, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80199 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1996, 94-13.400, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80202 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1996, 94-10.137, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80204 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1996, 92-19.697, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80227 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1996, 94-20.620, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80230 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1996, 94-13.653, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98075 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1996, 94-81.585, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98079 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1996, 94-85.428, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98084 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1996, 95-81.722, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98088 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1996, 94-85.575, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98117 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1996, 95-80.404, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111244 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1996, 93-18.295, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111245 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1996, 94-10.799, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111247 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1996, 94-12.269, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111253 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1996, 93-18.335, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111254 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1996, 94-10.116, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111413 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1996, 93-18.909, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111414 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1996, 93-20.928, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97955 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1996, 94-84.477, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97965 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1996, 95-80.979, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97966 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1996, 95-81.759, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)