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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1040 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47152 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 94-13.678, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47173 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 94-11.830, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47658 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 91-18.227, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47664 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-18.903, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47669 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 94-13.095, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47672 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 94-10.322, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47694 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 94-10.923, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47695 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 94-14.095, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47700 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 93-21.868, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47706 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 94-10.493, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47708 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-19.027, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98277 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 93-83.414, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98280 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 95-81.210, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98283 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 95-81.500, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98315 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 95-84.250, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98648 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 94-85.550, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98652 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 95-80.855, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98663 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 95-83.681, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98672 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 96-80.266, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98718 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 93-83.830, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98719 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 94-86.152, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111216 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1996, 94-40.443, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111218 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1996, 92-43.093, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111220 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1996, 93-16.799, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47274 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 94-10.790, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47409 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 93-20.553, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47410 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 95-11.055, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47435 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 94-11.009, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47436 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 93-21.442, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47437 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 94-12.419, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47438 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 93-21.414, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47439 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 93-21.118, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47440 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 93-16.542, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47441 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 93-19.501, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47442 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 94-12.931, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47444 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 94-11.815, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-670 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 janvier 1996, 92-19.484, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80209 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1996, 92-18.874, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80210 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1996, 94-13.391, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80211 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1996, 92-21.642, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80212 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1996, 93-20.329, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80216 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1996, 92-19.826, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98270 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1996, 94-81.232, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98273 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1996, 95-84.934, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98275 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1996, 94-82.498, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111292 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1996, 93-20.695, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111296 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1996, 93-20.518, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111302 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1996, 93-15.675, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111303 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1996, 93-18.976, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111407 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1996, 94-14.404, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)