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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 104 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85877 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-19.900, Publié au bulletin ARRET 42400125 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85878 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.190, Publié au bulletin ARRET 42400135 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85879 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 21-20.417, Publié au bulletin ARRET 42400136 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85880 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-12.205, Publié au bulletin ARRET 42400137 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85881 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-15.300, Publié au bulletin ARRET 42400127 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85882 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 23-20.199, Publié au bulletin ARRET 42400237 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049291012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85888 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-15.438, Publié au bulletin ARRET 42400133 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049321244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2319 Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024, 21-12.560, Publié au bulletin ARRET P2400675 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2320 Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024, 21-21.230, Publié au bulletin ARRET P2400676 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64948 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 22-23.522, Publié au bulletin ARRET 22400187 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64949 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 22-20.035, Publié au bulletin ARRET 22400189 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64950 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 21-20.719, Publié au bulletin ARRET 22400193 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64951 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 22-10.889, Publié au bulletin ARRET 22400194 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64952 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 22-10.337, Publié au bulletin ARRET 22400202 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64953 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 22-11.804, Publié au bulletin ARRET 22400203 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64954 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 21-23.230, Publié au bulletin ARRET 22400192 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64955 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 23-40.025, Publié au bulletin ARRET 22400331 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64956 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin ARRET 32400132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64957 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 23-12.754, Publié au bulletin ARRET 32400133 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64958 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-23.309, Publié au bulletin ARRET 32400134 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64997 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 21-19.475, Publié au bulletin ARRET 22400190 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049321212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64998 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 21-19.761, Publié au bulletin ARRET 22400191 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049321214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107245 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 23-87.046, Publié au bulletin ARRET C2400411 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049384938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107246 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 23-87.088, Publié au bulletin ARRET C2400415 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049384939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143845 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 23-40.024, Publié au bulletin ARRET 52400384 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143846 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-11.016, Publié au bulletin ARRET 52400271 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143847 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 21-23.962, Publié au bulletin ARRET 52400272 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143848 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-22.315, Publié au bulletin ARRET 52400276 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143849 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-19.879, Publié au bulletin ARRET 52400282 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143850 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 19-20.538, Publié au bulletin ARRET 52400288 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143851 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-13.672, Publié au bulletin ARRET 52400289 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64959 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2024, 22-15.311, Publié au bulletin ARRET 12400112 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64960 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2024, 23-70.017, Publié au bulletin ARRET 12415004 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85868 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-22.465, Publié au bulletin ARRET 42400113 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85869 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-23.647, Publié au bulletin ARRET 42400114 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85870 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-23.993, Publié au bulletin ARRET 42400117 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85871 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-22.651, Publié au bulletin ARRET 42400098 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85872 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-18.818, Publié au bulletin ARRET 42400099 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85873 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-23.657, Publié au bulletin ARRET 42400100 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85874 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-19.471, Publié au bulletin ARRET 42400119 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85875 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 23-40.023, Publié au bulletin ARRET 42400207 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85884 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-22.939, Publié au bulletin ARRET 42400101 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049321182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107233 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-80.110, Publié au bulletin ARRET C2400139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107234 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-80.229, Publié au bulletin ARRET C2400140 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107235 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.626, Publié au bulletin ARRET C2400235 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107236 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.864, Publié au bulletin ARRET C2400236 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107237 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 22-86.972, Publié au bulletin ARRET C2400239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107238 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-81.316, Publié au bulletin ARRET C2400242 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049261447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64964 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 février 2024, 22-14.424, Publié au bulletin ARRET 22400172 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64965 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 février 2024, 22-18.868, Publié au bulletin ARRET 22400174 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049290757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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