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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1039 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47495 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 93-11.246, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98686 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 95-81.319, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98729 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 94-85.326, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98798 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 95-80.446 95-80.385 95-80.391 95-80.330, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98813 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 94-84.509, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98814 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 94-82.616, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46922 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-19.663, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46947 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-20.330, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46948 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 95-10.007, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46992 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-16.493, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46993 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 94-10.861, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46994 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-20.085, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47007 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 94-11.021, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47010 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 91-20.266, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47016 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-11.271, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47049 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 94-12.455, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47659 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-21.553, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47660 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-18.684, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47665 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-19.948 94-10.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80091 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-10.233, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80092 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-11.202, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80093 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-15.725, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80213 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-12.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80214 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-13.881 94-17.339, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80215 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-12.638, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98792 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1996, 94-83.505, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98793 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1996, 94-83.509, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111099 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1996, 93-18.224, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111171 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1996, 93-21.419, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98668 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1996, 95-80.862, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98676 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1996, 95-80.213, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98708 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1996, 93-82.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98775 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1996, 95-85.560, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98786 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1996, 95-81.789, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111222 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 92-43.868, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111223 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 92-43.473, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111224 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 93-40.455, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111225 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 95-60.072, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111238 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 92-42.805, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47120 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 95-50.015, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47121 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 94-11.028, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47124 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 93-17.156, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47128 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 94-12.952, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47133 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-20.842, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47134 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-18.588, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47136 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 94-10.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47147 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 93-20.240, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47148 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 93-13.821, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47150 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 94-12.923, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47151 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 93-21.870, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)