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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1038 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47772 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-13.388, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79967 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 94-13.622, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79968 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 93-15.736, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79969 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 93-19.601, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79970 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 93-10.333, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79971 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 92-16.886, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80069 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 93-10.525, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80070 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 93-16.544, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80084 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 92-19.032, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80089 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 93-11.081, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80104 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 93-16.547, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80105 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 93-21.627, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80106 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 94-13.570, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80107 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 93-12.868, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93016 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1996, 95-85.710, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98733 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1996, 95-84.041, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98739 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1996, 95-82.408, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-660 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1996, 91-21.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111266 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1996, 94-15.354, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111268 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1996, 94-12.429, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111275 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1996, 94-15.269, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111277 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1996, 94-11.882, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111278 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1996, 93-21.872, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111494 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1996, 94-14.410, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111495 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1996, 94-15.674, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111496 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1996, 93-20.299, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111097 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1996, 92-41.164, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111100 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1996, 92-40.944, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111101 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1996, 91-45.176, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111102 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1996, 93-43.801 93-43.802, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111106 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1996, 91-44.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47126 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 94-13.316, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47127 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 94-10.515, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47130 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 94-19.832, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47141 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 93-18.318, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47142 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 93-19.421, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47144 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 94-15.464, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47145 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 94-14.006, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47166 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 93-19.662, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47417 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 92-16.980, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47418 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 95-50.016, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47421 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 95-50.021, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47424 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 95-50.004, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47428 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 94-12.493, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47448 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 94-11.390, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47471 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 94-10.640, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47472 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 93-20.432, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47476 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 94-13.665, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47482 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 93-19.725, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47488 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 93-19.056, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)