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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1037 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80203 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-20.878, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80226 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-19.654, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80228 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-13.173, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80229 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-21.140 94-12.225, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80238 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 94-11.094, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92991 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1996, 95-85.676, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99053 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1996, 94-84.765, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99115 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1996, 95-85.538, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111173 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1996, 93-21.515, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111286 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1996, 94-12.995, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111489 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1996, 94-14.216, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92980 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1996, 94-85.107, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92981 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1996, 94-85.106, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92985 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1996, 95-80.242, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92993 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1996, 95-85.830, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111172 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1996, 93-18.756 93-18.757 93-18.758, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47156 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 93-20.770, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47157 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 91-41.505, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47158 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 94-12.965, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47629 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 94-16.300, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47716 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 94-11.654, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47720 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 94-13.837, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47721 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 94-11.909, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47751 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 94-14.339, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47754 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 93-20.135, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47761 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 94-12.628, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47763 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 94-11.952, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47768 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 94-12.206, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47808 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 94-14.182, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92923 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1996, 95-81.751, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92957 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1996, 95-82.546, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92962 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1996, 95-82.871, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92968 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1996, 94-83.869, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92974 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1996, 94-83.678, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98760 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1996, 95-82.545, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111498 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 92-43.232, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46770 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-11.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46894 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-12.234, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46898 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-13.360, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46934 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-13.072, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46943 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 92-19.895, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46944 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-13.329, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47088 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-15.309, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47089 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-12.115, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47115 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-10.784, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47162 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 93-20.311, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47163 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 93-17.670, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47752 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-12.085, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47755 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-11.052, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47769 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 93-21.053, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)