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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1036 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80047 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-18.739, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80066 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-18.713 93-19.368 93-19.672, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80067 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 92-20.852, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80068 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-14.071, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80231 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-20.866, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80232 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 94-10.866, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80237 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 94-10.156, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99071 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1996, 94-85.863, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99106 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1996, 95-80.477, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-661 Tribunal des Conflits, du 19 février 1996, 09-42.998, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-662 Tribunal des Conflits, du 19 février 1996, 09-42.974, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-681 Tribunal des Conflits, du 19 février 1996, 09-42.972, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111290 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1996, 94-12.310, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111492 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1996, 93-16.505, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111288 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 93-40.052, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111491 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 93-42.035, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47416 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 94-12.268, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47422 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 93-21.773, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47725 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 94-14.513, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47728 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 93-17.667, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47729 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 94-11.617, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47770 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 95-70.006, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47771 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 94-70.249, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99058 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1996, 95-80.367, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99062 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1996, 95-81.887, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99067 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1996, 95-80.913, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99108 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1996, 95-81.765, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111280 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1996, 92-40.704, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111283 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1996, 93-42.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111287 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1996, 92-42.066, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111490 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1996, 92-40.713, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47153 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 94-10.541, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47154 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 93-20.894, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47164 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 93-21.165, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47165 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 93-18.809, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47588 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 94-11.473, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47589 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 94-11.726 94-12.440, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47773 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 93-11.012, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47776 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 93-12.750, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47777 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 93-21.722, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47778 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 94-10.148, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47781 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 93-16.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47782 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 94-11.851, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47785 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 94-10.908, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-659 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 13 février 1996, 95-11.999, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-663 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 13 février 1996, 95-18.977, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80108 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-18.593, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80111 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 94-10.077, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80200 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 94-11.955, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80201 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-16.238, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)