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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1035 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-97469 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1996, 95-82.370, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111470 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 95-60.566, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111472 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 93-40.523, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111475 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 94-10.105, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111477 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 93-20.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111479 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 94-10.056, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111481 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 94-11.948, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111482 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 93-20.145, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91775 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1996, 93-84.820, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91776 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1996, 95-81.627, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91833 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 1996, 95-85.861, Publié au bulletin ARRET C9601002 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91841 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1996, 95-82.506, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111465 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1996, 93-16.474, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111485 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1996, 92-44.842, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111487 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1996, 92-43.104 92-43.105, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46912 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 94-13.836, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46915 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 94-13.785, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47420 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 94-12.860, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47425 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 94-14.821, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47429 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 94-12.134, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47430 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 94-12.894, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47433 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 94-11.289, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47445 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 94-13.861, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47447 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 93-12.675, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91847 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 95-81.605, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92927 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 95-82.085, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99079 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 94-85.108, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99083 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 95-81.656, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99107 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 95-81.440, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111463 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1996, 92-45.024, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111499 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1996, 93-42.663, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47590 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 93-21.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47608 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-10.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47609 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 93-13.467, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47610 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 92-15.462, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47612 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-12.351, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47613 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 93-19.855, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47636 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-11.155, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47639 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-14.737, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47640 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-14.074, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47643 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-10.606, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47644 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 93-21.141, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47647 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 93-18.799, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47735 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-17.029, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47741 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-12.313, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47745 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 93-17.115, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47746 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 93-20.044, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47747 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-10.135, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47748 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-10.262, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47749 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-11.276, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)