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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1034 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-111438 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 93-41.750, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46916 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1996, 94-17.154 94-18.203, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46919 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1996, 94-70.061, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46921 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1996, 95-70.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47159 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 93-17.457 93-18.012 93-18.356, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47175 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-13.743, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47331 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 92-16.521, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47598 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 93-16.900, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47602 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-13.090, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47603 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 93-18.523, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47606 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-11.349, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47611 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-10.202, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47615 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-10.860, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47616 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 93-17.591, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47620 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-12.432, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47637 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-50.050, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47638 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-12.352, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47641 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-15.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47646 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-13.084, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47650 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 95-06.002, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47692 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 93-20.817, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47699 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 93-19.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47702 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-17.393, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97474 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1996, 95-84.589, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97475 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1996, 95-81.565, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47750 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 93-16.368, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47787 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 94-12.645, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47788 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 93-20.295, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47790 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 93-20.924, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47795 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 93-14.685, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47798 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 94-10.789, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47800 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 93-21.624, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47804 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 93-21.436, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47805 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 94-10.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47811 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 94-04.055, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79978 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 92-18.146, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80048 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-15.164, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80059 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 91-18.964, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80060 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-13.657, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80062 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-14.141, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80063 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-11.241, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80064 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-15.507, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80233 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-14.313, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80234 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-12.454, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91778 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1996, 94-82.032, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91779 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1996, 94-83.116, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91787 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1996, 95-81.366, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91790 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1996, 95-83.084, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91794 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1996, 93-85.619, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91838 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1996, 94-84.542, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)