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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1033 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47617 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 94-14.059, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47621 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 94-17.596, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47655 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-14.222, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47656 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-14.969, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47662 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-11.108 94-13.015, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47663 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 95-01.006, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47668 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 93-20.478, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47679 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-11.273, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47684 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 93-17.910, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47685 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 93-21.006, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47689 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-12.556, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47691 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-13.927, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47738 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 93-11.113, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47743 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 93-17.520, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47792 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 94-13.242, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47793 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 94-10.055, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47794 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 94-13.212, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47796 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 91-17.529, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47817 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 93-21.122, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97383 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1996, 95-86.216, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97384 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1996, 95-86.175, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97390 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1996, 95-83.310, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99222 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1996, 95-80.874, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111257 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1996, 92-44.246, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111258 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1996, 92-42.490, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79924 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 94-12.855, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79925 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 94-17.699 94-17.778, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79926 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 94-13.151, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79927 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 94-14.627, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79932 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 93-21.541, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79937 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 93-20.778, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79951 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 94-11.616, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79954 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 94-13.583, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80185 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 93-12.818, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111293 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 février 1996, 93-12.638, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111403 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 février 1996, 93-21.344, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111404 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 février 1996, 93-20.962, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111439 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 février 1996, 93-21.778, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91857 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 1996, 95-82.325, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97478 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 1996, 93-82.692, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97482 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 1996, 93-84.616, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97486 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 1996, 95-83.838, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97538 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 1996, 95-82.648 95-84.967, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111422 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 93-42.007, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111423 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 92-45.334, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111426 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 92-42.021, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111433 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 93-40.883, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111434 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 93-42.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111436 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 92-41.758, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111437 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 92-42.185, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)