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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1032 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47726 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1996, 94-12.851, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47730 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1996, 93-21.070, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47731 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1996, 94-04.031, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47734 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1996, 94-04.088, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47797 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1996, 94-15.700, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47799 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1996, 94-70.268, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47801 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1996, 94-16.173, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92634 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-81.995, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92640 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-84.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92645 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-83.111, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92702 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 94-86.022, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111265 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1996, 93-41.670, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111269 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1996, 92-41.966 92-41.968 92-41.970 92-41.971 92-41.974 92-41.976, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111270 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1996, 94-41.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111271 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1996, 92-42.331, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111272 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1996, 92-41.159, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111273 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1996, 93-44.767 93-44.788, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111311 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1996, 92-43.129 92-43.140, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79928 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 94-11.193, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79929 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 94-16.102, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79930 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 94-12.515, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79931 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 94-18.235, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007033890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79980 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 93-20.213, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79985 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 94-17.283, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79986 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 93-17.813, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79988 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 94-13.243, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79989 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 94-11.954, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80114 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 93-19.514, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92720 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1996, 95-81.127, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-699 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 mars 1996, 09-60.001, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-703 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 mars 1996, 09-50.015, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-704 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 mars 1996, 09-50.016, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-706 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 mars 1996, 09-60.002, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-710 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 mars 1996, 93-15.274, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-711 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 mars 1996, 93-14.903, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111267 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1996, 94-15.481, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111304 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1996, 93-18.721, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111408 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1996, 94-16.537, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92665 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1996, 95-82.659, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92718 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1996, 95-83.554, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99256 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1996, 94-84.553, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47291 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 93-19.262, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47293 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-13.092, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47294 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 93-17.223, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47296 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-11.457, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47317 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 92-12.736, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47321 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 94-10.949, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47326 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 94-18.924, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47328 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 93-11.561, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47614 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 93-21.728, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)