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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1031 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47098 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-13.960, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47161 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1996, 94-12.371, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47584 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1996, 94-14.524, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47591 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1996, 94-14.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47634 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1996, 93-10.240, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47661 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1996, 93-21.020, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92719 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-82.255, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99321 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-83.687, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99322 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-83.060, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99324 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-84.272, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99325 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-84.381, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99329 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 96-81.215, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99330 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-81.168, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99369 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-85.596, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47411 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 93-18.821, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47414 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-13.171, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47423 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-13.119, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47426 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-14.155, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47443 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-13.884, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47733 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-13.998, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47739 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-12.760, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47740 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-14.934, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47744 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-12.426, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47765 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-14.644, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47809 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-15.651, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79990 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1996, 94-10.838, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-79991 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1996, 94-13.630, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80024 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1996, 94-15.628, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80235 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1996, 94-12.004, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92660 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1996, 94-81.420, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111226 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1996, 94-12.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111444 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1996, 94-13.118, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111445 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1996, 94-15.516, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111446 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1996, 94-15.387, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111451 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1996, 94-10.430, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111452 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1996, 94-12.181, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92649 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1996, 95-81.137, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92654 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1996, 94-83.565, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111274 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1996, 94-42.864, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46843 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1996, 93-18.900, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47619 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1996, 93-18.622 93-18.623, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47622 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1996, 93-11.755, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47624 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1996, 94-11.859, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47628 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1996, 93-20.557, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47631 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1996, 95-16.325, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47632 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 1996, 94-14.278, Publié au bulletin ARRET 29600215 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47651 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1996, 94-11.610, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47654 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1996, 93-20.177, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47711 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1996, 94-13.856, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47712 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1996, 93-20.578, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)