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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1030 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47446 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-11.492, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80025 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-14.051, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80026 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 93-21.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80034 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-13.907, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80035 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-14.320, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80036 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 93-18.286, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80038 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 93-17.895, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91671 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1996, 95-81.527, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91691 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1996, 95-81.890, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91698 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1996, 93-84.306, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91699 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1996, 95-80.526, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-708 Tribunal des Conflits, du 25 mars 1996, 96-03.016, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-709 Tribunal des Conflits, du 25 mars 1996, 96-02.991, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-713 Tribunal des Conflits, du 25 mars 1996, 96-03.000, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111409 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 93-41.402, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111435 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 95-13.914, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111456 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 94-15.696, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111459 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 94-15.338, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111460 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 93-16.070, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111461 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 94-13.887, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111462 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 94-16.381, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111474 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 94-11.611 94-11.942, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111480 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 92-43.772, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111484 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 94-14.343, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111497 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 92-41.019, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91678 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 95-80.429, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99334 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 94-86.139, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99338 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 94-83.620, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99339 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 95-81.135, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99343 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 94-85.492, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99415 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 94-86.134, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111442 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1996, 93-40.327, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111443 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1996, 92-44.096, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111453 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1996, 93-40.553, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111454 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1996, 93-40.939, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111455 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1996, 93-19.471, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111493 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1996, 93-40.111, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46838 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-14.665, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46847 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-13.489, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46848 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-10.710, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46852 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-14.869, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46853 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-12.569, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46854 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-17.652, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46857 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-12.953, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46858 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-14.622, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46859 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 93-21.355, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46861 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 93-21.283, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46918 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 92-12.835, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46924 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-14.761, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46937 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-12.704, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)