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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1029 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-111227 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 93-17.592, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111228 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 93-21.670, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111430 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 93-40.716, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111447 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 93-10.440, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111448 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 93-14.540, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111449 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 93-20.475, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111450 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 93-18.572, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47683 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 94-50.035 94-50.038, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47687 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 94-20.463, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47688 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 94-14.608, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47737 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 94-11.460, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91723 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1996, 95-80.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99751 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1996, 95-80.930, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99752 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1996, 95-81.921, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111418 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 93-40.741, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111419 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 92-42.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111420 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 92-41.992, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111421 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 93-46.631, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111424 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 92-41.584, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111427 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 92-44.933, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111429 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 92-40.448, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111440 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 93-42.660, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46882 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1996, 95-70.003, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46886 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1996, 94-70.299, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46890 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1996, 94-18.165, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46926 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1996, 94-11.652 94-13.690, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-46930 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1996, 94-12.592, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007034527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47667 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1996, 94-14.607, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47671 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1996, 95-50.005, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47674 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1996, 95-50.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47677 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1996, 94-14.578, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47678 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1996, 94-12.222, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47682 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1996, 94-12.003, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47707 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1996, 93-15.178, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91705 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-80.889, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91709 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-80.293, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91715 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 94-86.039, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91716 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-82.654, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91720 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-83.081, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91747 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-82.016, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47297 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 93-17.574, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47301 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-12.228, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47302 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-13.145, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47307 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-11.791 94-14.158, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47308 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 93-04.203, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47313 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-04.089, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47427 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 93-11.470, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47431 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 93-20.229, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47432 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 93-18.657, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47434 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 93-19.059, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)