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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1028 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48849 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-15.350, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48896 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 93-21.334, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99703 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-84.201, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99706 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 96-80.876, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99709 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-81.857, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99712 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-84.638, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99757 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-83.690, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99763 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-83.366, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99793 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 96-80.283, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99794 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-83.153, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99800 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-81.756, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111560 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1996, 94-43.503, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112034 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1996, 94-40.199, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112053 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1996, 91-42.864, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47696 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-15.029, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47697 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-12.935, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47701 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-12.859, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47705 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-14.310, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47766 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-15.565, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47779 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-13.871, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47780 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-15.689, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47783 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-15.795, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47784 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 93-17.181, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47786 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-16.522, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47806 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-14.149, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47813 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-14.203, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47815 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-14.843, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48716 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1996, 94-15.605, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48719 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1996, 94-18.186, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48771 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1996, 94-18.390, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48798 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1996, 94-14.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48799 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1996, 94-15.361, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48964 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1996, 94-15.676, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80263 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-10.453, Publié au bulletin ARRET — Rejet et irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80264 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-20.562, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80265 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 92-19.912, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80272 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-19.074, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80273 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-20.225, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80527 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 92-20.728, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80528 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 94-14.651, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80530 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 94-13.201, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80531 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-11.058, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80533 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 94-16.380, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80534 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-18.057, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80606 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-21.861, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80607 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-20.901, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80617 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 94-15.812, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80623 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-13.776, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80626 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 94-13.044, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99756 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1996, 95-83.145 95-83.146 95-84.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)