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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1027 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-111523 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 94-16.762, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111524 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 94-14.265, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111913 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 93-40.789, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112049 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 92-42.847 92-43.582, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1423 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la chambre criminelle, du 11 avril 1996, 95-85.296, Publié au bulletin ORDONNANCE — Non-admission Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1424 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la chambre criminelle, du 11 avril 1996, 96-80.987, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98185 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1996, 95-83.351, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98198 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1996, 95-81.234, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98229 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1996, 94-81.166, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111359 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1996, 93-43.661, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111375 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1996, 93-41.755, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111919 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 1996, 93-40.943, Publié au bulletin ARRET 59601753 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47789 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 93-18.952, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47810 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 93-14.571, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48044 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1996, 94-15.761, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48399 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 94-14.901, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48423 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 94-15.664, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48760 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 94-14.918, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48784 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 95-10.707, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48786 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 94-13.473, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48850 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1996, 94-17.030, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98181 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-84.680, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98228 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-85.504, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111356 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1996, 92-43.458, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111899 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1996, 92-41.103, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111906 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1996, 94-43.279, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111908 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1996, 94-41.861, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111911 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1996, 94-42.167 94-42.687, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80275 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1996, 93-17.370, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80325 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1996, 93-21.472, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80608 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1996, 94-11.323, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80609 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1996, 94-14.649, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-689 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 avril 1996, 93-13.301, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111559 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 94-10.319, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111903 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 94-15.785, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112036 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 94-11.319, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112037 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 94-12.938, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112042 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 94-16.688, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112043 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 94-12.714, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112045 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 94-12.062, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112046 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 94-16.086, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112088 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 94-13.491, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47369 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-13.891, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47967 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-13.564, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47970 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-15.479, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48797 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-17.350, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48803 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-16.311, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48816 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-14.485, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48840 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-16.647, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48848 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-13.994, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)