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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1026 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-97301 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1996, 96-80.917, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97307 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1996, 95-81.156, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97333 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1996, 95-83.151, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111377 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 93-42.409 93-42.411, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111378 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 94-15.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111379 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 94-17.445, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111380 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 94-17.362, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111503 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 94-15.365, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111535 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 94-15.553, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111536 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 93-41.168, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111778 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 92-19.668, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47973 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 93-18.261, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47978 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-15.748, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48039 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-13.521, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48855 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-10.099, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48859 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-15.906, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48860 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-14.956, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48996 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-16.873, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49000 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-15.876, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111368 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 94-11.660 94-14.915 94-14.916, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111777 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 93-20.228, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111781 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 93-15.417, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48064 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 93-18.897, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48761 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-13.803 94-15.989, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48763 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-16.528, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48764 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-15.531, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48767 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-14.400, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48768 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-15.955, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48787 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-14.923, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48788 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-14.660, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48790 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-15.984, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48792 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 93-19.661, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48793 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-18.063, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48802 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-17.932, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48804 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-11.904, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48836 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-15.754, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48885 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-18.643, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48895 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-13.613, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80324 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1996, 94-14.618, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80612 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1996, 94-14.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80692 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1996, 93-17.529, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80693 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1996, 93-20.886, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111780 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1996, 94-44.222, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111360 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 93-42.632, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111363 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 94-12.257, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111364 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 94-10.468, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111366 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 94-13.403, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111374 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 93-17.067, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111521 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 94-12.208, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111522 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 94-17.176, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)