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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1025 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48096 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-12.258, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48104 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-14.514, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111574 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 93-40.926, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111813 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 92-43.545, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111814 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 92-42.572, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111909 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 92-45.148, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112083 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 92-40.931, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48205 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1996, 93-17.803, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48426 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1996, 95-70.031, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98279 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-85.674, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98284 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-85.558, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98286 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-85.767, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98287 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-82.637, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98291 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-83.905, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98294 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-83.992, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98319 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 94-84.855, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98325 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-83.561, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111573 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1996, 94-42.353 94-42.358, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111578 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1996, 92-41.207 92-41.211, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80331 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-13.347, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80332 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-16.235, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80333 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 93-16.558, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80630 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-14.620, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80643 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-13.708, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80644 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-18.122, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80645 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-21.915, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98055 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1996, 95-80.476, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98060 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1996, 95-81.766, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98131 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1996, 96-80.979, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98322 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1996, 95-80.064, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97979 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 96-80.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97982 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 94-86.107, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97986 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 95-85.027, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97987 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 95-82.500, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation partielle dans l'intérêt de la loi sans renvoi Chirveches Bernadette et autre Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98035 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 95-83.121 94-85.485, Publié au bulletin ARRET — Rejet et irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98039 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 95-82.217, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98043 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 95-82.687, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98105 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 95-84.271, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98108 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 95-85.638, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98109 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 96-80.829, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97313 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-82.081, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97339 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-85.038, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97959 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-85.079 95-85.084, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97960 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-83.110, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97971 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-81.948, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97974 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-85.159, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97975 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 93-85.169, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97978 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-83.274, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98033 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 94-82.166 95-81.956, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97298 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1996, 95-84.055, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)