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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1023 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47953 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 95-50.070, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48054 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1996, 94-12.146, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48086 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 95-50.062, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48100 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 93-15.683, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48114 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 95-50.071, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48215 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1996, 94-17.409, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48332 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 93-13.448, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48347 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 94-13.288, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48352 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 94-12.671, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48354 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 95-50.012, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48357 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 94-13.004, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98631 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1996, 94-85.607, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98744 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1996, 95-83.318, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98750 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1996, 95-80.129, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98819 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1996, 95-84.899, Publié au bulletin ARRET — Cassation et règlement de juges Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111796 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1996, 92-44.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112038 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1996, 94-45.024 94-45.074, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112039 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1996, 92-43.824, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112040 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1996, 92-11.901, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112094 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1996, 92-43.874 92-43.875, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48242 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 93-20.042, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48247 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-12.916, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48251 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 93-21.338, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48254 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-13.760, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48679 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-16.586, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-687 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 21 mai 1996, 95-40.141, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-688 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 21 mai 1996, 95-19.272, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-742 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 21 mai 1996, 92-19.629, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80327 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 94-16.120, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80426 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 94-17.266, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80604 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 94-14.540 94-14.541, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80627 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 94-14.785, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80628 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 95-13.427, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98625 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1996, 94-83.365, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98694 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1996, 95-84.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98698 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1996, 96-81.112, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98699 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1996, 94-85.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98704 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1996, 94-83.370, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47820 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-10.378, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47855 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 93-21.779, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47860 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-16.407, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47861 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-16.908, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48206 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-16.026, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48207 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-14.987, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111792 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1996, 93-40.447, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112093 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1996, 94-45.499, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47565 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-15.138, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47575 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-10.946, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47905 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-21.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47909 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-11.644, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)