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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1022 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48376 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-16.202, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48465 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-20.916, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48469 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-10.520, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48472 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-15.460, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48681 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-16.615, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48683 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-13.736, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48684 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 92-05.018, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48686 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-12.111, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48712 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-16.820, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98371 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 96-82.411, Publié au bulletin ARRET — Dessaisissement Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98375 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 96-82.409, Publié au bulletin ARRET — Dessaisissement Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98756 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 95-83.546, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98766 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 96-81.210, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98771 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 95-81.896, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98820 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 95-83.107, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98822 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 95-83.160, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111882 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1996, 94-18.797, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112030 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1996, 92-42.816, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80389 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 93-16.933, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80427 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 94-17.076, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80433 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 94-15.740, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80434 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 93-16.125, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80438 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 94-14.232, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80441 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 94-10.361, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80605 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 94-16.269, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80610 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 94-13.304, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80611 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 94-10.688, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80613 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 94-11.766, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1427 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 mai 1996, 95-80.666, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-680 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 24 mai 1996, 09-60.004, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-686 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 24 mai 1996, 09-60.003, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-690 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 mai 1996, 95-80.666, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111333 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-13.462, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111334 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 93-21.506, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111336 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 93-11.621, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111337 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-13.294, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111345 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-11.946, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111802 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 93-42.557, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111803 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 93-41.940, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111807 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-15.610, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111817 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 92-11.025, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111877 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-14.819, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111878 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-16.949, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111910 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-14.240, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111912 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 93-17.386, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112041 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-15.177, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98821 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1996, 95-82.244, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111798 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1996, 95-40.200, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47822 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1996, 93-19.462, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47900 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1996, 94-10.321, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)