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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1021 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80694 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-17.701, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92924 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1996, 94-84.405, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92934 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1996, 95-82.256, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1428 Cour de Cassation, Commission de révision, du 3 juin 1996, 00-96.016, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-714 Tribunal des Conflits, du 3 juin 1996, 96-03.020, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-722 Tribunal des Conflits, du 3 juin 1996, 96-03.018, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-723 Tribunal des Conflits, du 3 juin 1996, 96-02.967, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-724 Tribunal des Conflits, du 3 juin 1996, 96-03.019, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-733 Tribunal des Conflits, du 3 juin 1996, 96-02.968, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111312 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 94-13.910, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111340 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 94-16.007, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111341 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 92-43.903, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111662 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 94-10.893, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111675 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 94-14.036, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111886 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 94-17.261, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47825 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-16.585, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47826 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-16.310, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47892 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 93-14.125, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48173 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-14.839, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48213 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-14.431, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48256 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-16.759, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48268 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-13.765, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48273 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 93-17.201, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48623 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-15.299, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48624 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-14.683, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48843 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-15.964, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48889 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-14.678, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92928 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1996, 94-82.114, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92992 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1996, 95-82.487, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92996 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1996, 93-84.303, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93000 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1996, 95-85.954, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93013 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1996, 95-83.685, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111339 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1996, 94-43.888, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111883 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1996, 94-43.412, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111884 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1996, 94-41.948 94-41.949 94-41.953 94-41.959, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111885 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1996, 92-45.115, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48065 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-14.632, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48068 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-13.990, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48069 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-16.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48075 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-13.333, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48082 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-15.720, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48106 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-19.823, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48111 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-15.263, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48194 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 93-13.259, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48195 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-17.482, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48198 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 93-19.865, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48200 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-20.511, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48202 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-18.129, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48203 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-06.009, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48362 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-16.261, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)