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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1020 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47625 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 92-44.293, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47626 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 93-11.432, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47645 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-12.689, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47648 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-14.571, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47649 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 93-20.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47653 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-12.291, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47954 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-13.405, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47955 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-15.060, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48089 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-13.022, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48090 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 93-19.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48099 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-15.307, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48105 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 93-16.610, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48108 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-13.507, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48109 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 93-20.884, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48112 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-19.480, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48407 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 93-19.805, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48422 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-12.803, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48821 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1996, 94-15.825, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48867 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-13.549, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48870 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-15.956, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48874 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-14.319, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49016 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1996, 94-17.371 94-17.475, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49020 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1996, 94-16.902, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92937 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 95-84.478, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi et action publique éteinte Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99025 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 95-83.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99030 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 94-84.642, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99080 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 95-84.066, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99087 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 95-83.374, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99109 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 95-82.542, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99111 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 95-81.022, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99120 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 96-81.310, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47457 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-11.651, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47552 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 93-21.135, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47563 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-10.486, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47564 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-13.840, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47568 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 93-13.870, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47569 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-15.862, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47572 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-12.418, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48589 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 93-18.612, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48591 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-13.287, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48592 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-12.049, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80134 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-13.476, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80135 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 93-19.909, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80136 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-15.987, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80143 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-17.065, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80166 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-15.238, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80168 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-16.306, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80689 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-13.047, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80690 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-14.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80691 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-17.060, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)