Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 102 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-65017 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-11.059, Publié au bulletin ARRET 12400184 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65018 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-16.266, Publié au bulletin ARRET 12400200 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65019 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-18.590, Publié au bulletin ARRET 12400202 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85903 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-22.999, Publié au bulletin ARRET 42400199 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85904 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-24.275, Publié au bulletin ARRET 42400202 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85905 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-15.958, Publié au bulletin ARRET 42400205 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107259 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2024, 23-83.604, Publié au bulletin ARRET C2400448 Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107256 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2024, 22-80.417 22-82.169 23-80.910, Publié au bulletin ARRET C2400335 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107257 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2024, 23-84.520, Publié au bulletin ARRET C2400424 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107258 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2024, 23-85.792, Publié au bulletin ARRET C2400430 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65004 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 avril 2024, 22-23.040, Publié au bulletin ARRET 12400167 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65005 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 avril 2024, 22-18.822, Publié au bulletin ARRET 12400171 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65006 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 22-10.677, Publié au bulletin ARRET 22400296 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65007 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 22-18.382, Publié au bulletin ARRET 22400309 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65008 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 22-15.457, Publié au bulletin ARRET 22400327 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65009 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 22-17.123, Publié au bulletin ARRET 22400328 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65010 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 23-60.122, Publié au bulletin ARRET 22400329 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65011 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2024, 22-18.509 22-18.511, Publié au bulletin ARRET 32400202 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65012 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2024, 22-21.132, Publié au bulletin ARRET 32400203 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85896 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 21-10.579, Publié au bulletin ARRET 42400180 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85897 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-19.127, Publié au bulletin ARRET 42400181 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85898 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-21.880, Publié au bulletin ARRET 42400182 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85899 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-19.991, Publié au bulletin ARRET 42400189 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85900 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-19.335, Publié au bulletin ARRET 42400191 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85901 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-20.616, Publié au bulletin ARRET 42400197 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107254 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2024, 23-80.911, Publié au bulletin ARRET C2400330 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107255 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2024, 23-85.513, Publié au bulletin ARRET C2400398 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143868 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-15.784, Publié au bulletin ARRET 52400396 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143869 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-10.261 22-10.262 22-10.263 22-10.264 22-10.265 22-10.266 22-10.267, Publié au bulletin ARRET 52400387 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143870 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-16.937, Publié au bulletin ARRET 52400392 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143871 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-16.812, Publié au bulletin ARRET 52400398 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2321 Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin ARRET M2400294 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64999 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2024, 22-15.547, Publié au bulletin ARRET 22400054 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65000 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2024, 22-11.631, Publié au bulletin ARRET 22400285 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65001 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2024, 22-13.419, Publié au bulletin ARRET 22400299 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65002 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2024, 22-16.473, Publié au bulletin ARRET 32400175 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65013 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2024, 22-12.797, Publié au bulletin ARRET 22400276 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049418197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65014 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2024, 22-20.599, Publié au bulletin ARRET 22400292 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049418199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65015 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2024, 22-13.993, Publié au bulletin ARRET 32400176 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049418206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107247 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2024, 22-84.496, Publié au bulletin ARRET C2400306 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107248 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2024, 23-84.461, Publié au bulletin ARRET C2400388 Irrecevabilité et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107253 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2024, 24-81.136, Publié au bulletin ARRET C2400554 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143867 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-15.519, Publié au bulletin ARRET 52400373 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65003 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2024, 22-13.041, Publié au bulletin ARRET 12400159 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85891 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 22-14.028, Publié au bulletin ARRET 42400158 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85892 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 22-21.200, Publié au bulletin ARRET 42400165 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85893 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 22-21.586, Publié au bulletin ARRET 42400172 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85894 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 22-22.586, Publié au bulletin ARRET 42400174 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85895 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 22-16.136, Publié au bulletin ARRET 42400176 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049385102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85902 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 22-21.016, Publié au bulletin ARRET 42400159 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049418181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)