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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1019 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47918 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-16.515, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47919 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-18.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47926 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 95-17.339, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47961 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-17.771, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48593 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-14.124, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48594 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-16.260, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48595 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-12.926 94-12.927 94-12.928 94-12.929, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48596 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-14.293, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48597 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-16.620, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48598 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-16.723, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48603 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-16.591, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-725 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 11 juin 1996, 96-10.723, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-737 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 11 juin 1996, 95-19.191, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-738 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 11 juin 1996, 94-19.730, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80137 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1996, 94-14.844, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80138 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1996, 93-16.058, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80139 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1996, 94-15.295, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80145 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1996, 94-15.097, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80146 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1996, 94-16.067, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80169 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1996, 94-16.866, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80170 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1996, 94-15.534, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80171 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1996, 94-16.532 94-16.826, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80172 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1996, 94-13.975, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80175 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1996, 93-21.075, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91803 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1996, 96-81.398, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99049 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1996, 95-82.778, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99092 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1996, 96-81.312, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111398 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1996, 94-14.696, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111400 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1996, 94-12.775, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111401 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1996, 94-14.202, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1453 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 6 juin 1996, 96-80.711, Publié au bulletin ORDONNANCE — Non-admission Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48723 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 1996, 95-50.086, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48769 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 1996, 95-50.090, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99037 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1996, 95-80.924, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99043 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1996, 95-85.919, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111381 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 94-43.606, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111382 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 92-43.480, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111385 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 92-42.034, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111386 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 94-42.263, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111391 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 93-42.653, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111392 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 92-42.461, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111397 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 93-42.588, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111527 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 92-44.140, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111528 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 94-43.502, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111531 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 92-42.298, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1430 Cour de Cassation, Cour de révision, du 5 juin 1996, 95-85.561, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47585 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-12.591, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47586 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 93-13.542 93-20.910, Publié au bulletin ARRET — Cassation et Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47587 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-15.117, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47623 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-15.791, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)