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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1018 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80152 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-17.246, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80153 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-16.747, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80156 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 93-11.076, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80160 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-17.312, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80249 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-14.567, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80252 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-19.675, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80253 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-14.178, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Cassationsans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80255 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-20.413, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80256 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-16.639, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97391 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1996, 95-80.668, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97395 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1996, 95-84.352, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97400 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1996, 95-83.628, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97436 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1996, 95-85.980, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1445 Cour de Cassation, Commission de révision, du 17 juin 1996, 00-90.154, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-739 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 juin 1996, 93-21.710, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111505 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1996, 95-40.823, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111506 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1996, 94-18.440 94-18.973 94-18.975, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111507 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1996, 93-19.919, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111508 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1996, 94-12.599, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111533 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1996, 94-13.647, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111537 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1996, 93-43.298, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111538 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1996, 95-41.460 95-41.500 95-41.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91809 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1996, 95-85.020, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91813 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1996, 96-80.189, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91821 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1996, 95-83.386, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47451 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-16.095, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48818 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-18.417, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48824 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-15.594, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48826 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-18.905, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48829 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-18.103, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48831 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-20.716, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48834 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-18.548, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48881 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-16.701, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48884 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-14.600, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48972 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-13.966, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48974 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-14.791, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48976 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-18.004, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48977 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-18.772, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48979 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-16.988, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48998 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-15.680, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49005 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-16.388, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49021 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-19.052, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91799 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1996, 96-80.219, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91804 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1996, 96-80.652, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91808 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1996, 95-82.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91814 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1996, 96-81.129, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91818 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1996, 94-85.598, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91842 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1996, 95-83.650, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111504 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 95-60.808, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47576 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 1996, 94-16.608, Publié au bulletin ARRET 19601143 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)