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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1017 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-99510 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1996, 94-83.382, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47453 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-14.996, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47493 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-17.921, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48728 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48774 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 93-16.248, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48825 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 94-11.090, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48864 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 92-19.375, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48865 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 94-12.777, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48971 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 94-17.394, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48973 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 94-20.515, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48975 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.146, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48978 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.132, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48980 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.131, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48981 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-70.291, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48985 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-12.354, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49004 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-17.497, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49055 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-19.627, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97406 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-81.945, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97407 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-82.631, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97499 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-83.726, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97500 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 96-81.544, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007064401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99455 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-84.145, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99459 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-83.756, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99460 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-81.835, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111509 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 93-42.413, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111510 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 92-44.296, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111561 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 92-44.497, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111562 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 94-42.997, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111563 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 92-44.891, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111564 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 94-44.653, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111565 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 95-40.491, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111566 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 92-42.638, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111567 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 92-44.729, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111568 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 94-44.654 94-44.655 94-44.656 94-44.657 94-44.658 94-44.659 94-44.660 94-44.661 94-44.662, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47939 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-16.317, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47942 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-15.105, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47943 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 93-18.502, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47949 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-10.753, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47950 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-16.456, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47952 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-15.121, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47964 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 93-20.685, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48453 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-14.985, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48459 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-10.121, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48460 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-10.913, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48462 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 92-19.868, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48463 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-16.159, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48464 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-14.552 94-14.554, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80147 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-13.660, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80149 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-18.909, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80150 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-16.033, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)