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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1016 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48074 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-17.633, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48080 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-14.858, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48081 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-14.506, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48085 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-16.702, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48405 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-17.411, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48468 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-11.745, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48471 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-18.579, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48478 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-15.637, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80131 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 94-17.244, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80132 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 94-12.402, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80164 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 94-12.456, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80165 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 94-19.108, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80239 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 94-16.297, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80240 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 93-18.221, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80257 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 94-19.846, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80258 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 93-11.264, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80259 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 94-20.100, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80260 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 93-17.122 93-17.123, Publié au bulletin ARRET — Cassation et Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80261 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1996, 94-11.315, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99278 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1996, 96-81.239, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99283 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1996, 95-80.592, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99287 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1996, 95-86.205, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-715 Tribunal des Conflits, du 24 juin 1996, 96-03.031, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-732 Tribunal des Conflits, du 24 juin 1996, 96-02.952, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-734 Tribunal des Conflits, du 24 juin 1996, 96-02.959, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-735 Tribunal des Conflits, du 24 juin 1996, 96-03.023, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-736 Tribunal des Conflits, du 24 juin 1996, 96-02.978, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111512 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1996, 94-18.911, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111569 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1996, 94-17.591, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48731 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-16.466, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48734 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-10.043, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48738 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 93-20.712 94-13.138, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48739 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-16.464, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48740 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 93-19.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48777 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-16.607, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48871 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-15.948, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48984 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-15.370, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48988 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-14.012, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48989 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-16.552, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48992 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-12.724, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49008 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-18.961, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49011 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 95-11.213, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49053 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 93-13.906, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49054 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 95-10.357, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49058 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-21.993, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49063 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-12.370, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99262 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1996, 95-82.997, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99266 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1996, 93-82.187 95-81.975, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99271 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1996, 94-85.796, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99277 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1996, 95-82.078, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)