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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1015 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48165 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-17.530, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48212 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 93-18.631, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48317 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-12.955, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80453 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 94-17.483, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80455 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 93-14.130, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80578 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 94-12.287, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80581 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 94-10.525, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80593 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 94-17.391, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92684 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1996, 95-85.986, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1452 Cour de Cassation, Commission de révision, du 28 juin 1996, 00-89.001, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-740 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 juin 1996, 94-15.935, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111515 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1996, 94-10.982, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111516 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1996, 94-15.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111534 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1996, 94-21.114, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92703 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 1996, 96-80.079, Publié au bulletin ARRET C9602979 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111514 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1996, 95-60.895, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47454 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-17.238, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47455 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-13.472, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47458 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-18.525, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48741 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 94-20.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48812 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 94-15.564, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48819 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 94-14.331, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48861 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 93-13.009, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48868 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 94-17.379, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48872 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 94-17.991, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48875 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 93-18.183, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48876 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 92-14.301, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48880 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 94-15.431, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48890 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 94-13.553, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48965 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 94-17.992, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48967 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 95-22.065, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48968 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 94-12.364, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49007 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-17.461, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49009 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-16.326, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49037 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-18.198, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49042 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-16.850, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49046 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-70.300, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49056 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-18.658, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49059 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 93-15.259, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49060 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-18.306, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49064 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-17.253, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92666 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 95-83.423, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92671 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 96-80.287, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99221 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 95-85.053, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99223 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 95-84.987, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99291 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 96-80.599, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99317 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 95-83.529, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111511 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1996, 94-19.992, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111513 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1996, 95-60.862, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47618 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-20.395, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)