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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1014 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80519 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1996, 94-19.396, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80589 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1996, 94-14.723 94-14.786 94-14.787, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99370 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1996, 95-81.058, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99397 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1996, 95-83.179, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111613 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1996, 94-11.484, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111614 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1996, 94-20.301, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111616 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1996, 93-44.049, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1447 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 4 juillet 1996, 96-82.908, Publié au bulletin ORDONNANCE — Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100136 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1996, 94-82.647, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100141 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1996, 95-83.886, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100147 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1996, 94-83.195, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100153 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1996, 96-82.725, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111612 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1996, 92-41.427, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111713 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1996, 93-41.645, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47383 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 93-17.918, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47384 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 94-10.576, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47395 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 94-21.624, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47399 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 94-21.450, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48062 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 93-21.062, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48066 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-14.597, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48140 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-16.827 94-18.377, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48153 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 94-17.168, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48154 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 94-18.414, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48166 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-14.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48167 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-13.239, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48169 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-15.729, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48172 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-12.428, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48177 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-18.503, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48180 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-14.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48182 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-14.820, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48192 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-15.532, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48219 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-16.196, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48220 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-16.845, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48223 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-15.566, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48229 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 93-20.394, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48233 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-12.557, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48283 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-14.272, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48287 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 92-18.627, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48621 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 95-70.049, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48630 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-20.858, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48633 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-18.325, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48634 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-17.001, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48656 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-11.215, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48672 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-17.868, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48051 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-14.244, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48058 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-12.892, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48059 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-14.304, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48101 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-11.559, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48160 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-14.943, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48161 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-15.586, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)