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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1012 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48693 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-14.669, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48696 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-17.810, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48701 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 95-20.378, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48704 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-18.190, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48705 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 95-21.334, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48709 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 93-19.432, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48711 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-20.493, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48806 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-20.036, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99332 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1996, 96-81.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99336 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1996, 96-82.945, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99346 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1996, 95-80.943, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1448 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 12 juillet 1996, 96-82.933, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111458 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1996, 94-19.453, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111464 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1996, 94-20.721, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111483 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1996, 94-21.687, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111744 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1996, 94-15.666, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111745 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1996, 94-16.485, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111457 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 93-40.435, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111732 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 93-41.137, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111734 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 93-40.966, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111739 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 93-40.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47357 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-15.851, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47360 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 95-50.083, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47365 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-19.388, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47391 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-16.906, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47397 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 95-11.041, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47985 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-16.696, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47990 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 93-21.132, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48135 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-19.818, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48137 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-19.551, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48138 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-15.189, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48157 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-16.692, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48162 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-20.543, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48163 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-15.811, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48168 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 96-60.091, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48170 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 93-14.560, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48174 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-16.729, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48186 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-17.471, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48187 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-13.301, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48292 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-17.205, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48296 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-17.141, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48297 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-17.765, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48339 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-18.723, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48346 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-18.324, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48351 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 95-05.027, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48353 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-16.843, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48636 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-18.733, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48637 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-21.351, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48638 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-21.168, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48639 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-17.016, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)