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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1011 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-99414 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1996, 95-84.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99357 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1996, 96-80.053, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99358 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1996, 95-86.050, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99361 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1996, 95-84.602, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99372 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1996, 95-84.545, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92683 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1996, 95-85.634, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99349 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1996, 94-85.287, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111951 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 95-45.264, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111952 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 95-44.550, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111962 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 93-43.581, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111993 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 94-42.092 94-42.224, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111995 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 94-19.155, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111996 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 94-19.705 94-19.668 94-20.590, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111997 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 94-19.044, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111999 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 94-17.174, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112002 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 94-16.131, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111466 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-41.022 93-40.942, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111467 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-43.963, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111471 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 94-44.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111473 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-41.116, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111476 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-43.492, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111478 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-41.530, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111486 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-46.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111488 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-46.494, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111754 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-41.741, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111940 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-42.820, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111942 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-44.030, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111945 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 94-19.589, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111946 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 95-41.745, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111948 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 95-60.896, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111949 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 95-41.313, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47389 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-13.296, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48052 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-13.875, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48150 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 95-01.002 95-01.004, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48151 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-14.662, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48356 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 93-10.662 93-11.683, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48360 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 92-19.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48361 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-11.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48366 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-18.181, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48641 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-16.590, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48645 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-11.445, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48646 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-18.406, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48648 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-20.326, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48649 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-18.528, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48671 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-18.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48685 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-18.812, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48687 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-18.779, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48689 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-15.035, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48690 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-19.509, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48691 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-18.860, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)