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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1010 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48966 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-18.876, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48991 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-18.657, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48993 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-19.097, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48994 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-19.625, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48995 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-16.867, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48997 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-19.210, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80321 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1996, 94-10.953, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80322 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1996, 94-17.222, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80323 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1996, 94-12.378 94-13.052 94-13.053, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80676 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1996, 94-15.660, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97261 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1996, 95-85.529, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97334 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1996, 94-83.981, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97244 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 96-81.284, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97245 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 95-85.463, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97317 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 95-85.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97318 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 96-81.167, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97337 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 96-80.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99741 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 96-80.057, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99737 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1996, 96-80.546, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99730 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1996, 96-81.317, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99786 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1996, 95-84.632, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99801 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1996, 96-80.349, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99726 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1996, 96-80.280, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99729 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1996, 96-80.436, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99790 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1996, 96-81.198, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1412 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 96-82.696, Publié au bulletin ORDONNANCE — Non lieu à recevoir Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1413 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 96-83.425, Publié au bulletin ORDONNANCE — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48841 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 94-12.526, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48844 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 94-16.941, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48851 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 95-50.044, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48856 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 95-50.032, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48862 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 95-50.066, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48987 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 95-50.031, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48990 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 1996, 94-20.580, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91651 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 95-84.134, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91672 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 95-84.808, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99717 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 95-80.715, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99722 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 95-83.678, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99788 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 95-83.725, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91659 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1996, 95-85.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91663 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1996, 96-82.232, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91749 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1996, 96-82.105, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91654 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1996, 93-83.764, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91655 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1996, 95-83.718, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91746 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1996, 95-81.387, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91732 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 94-85.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91748 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1996, 95-81.101, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99367 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1996, 95-84.102, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91727 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1996, 95-84.311, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99364 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1996, 95-81.582, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)