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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 101 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-107265 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2024, 23-82.262, Publié au bulletin ARRET C2400433 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107266 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2024, 23-86.066, Publié au bulletin ARRET C2400518 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107267 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2024, 23-83.845, Publié au bulletin ARRET C2400526 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107272 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2024, 24-82.116, Publié au bulletin ARRET C2400680 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049533619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107274 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2024, 24-80.847, Publié au bulletin ARRET C2400681 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049533622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143883 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-18.450 22-19.430, Publié au bulletin ARRET 52400416 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145723 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-18.074, Publié au bulletin ARRET 42400220 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65032 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mai 2024, 22-15.238, Publié au bulletin ARRET 12400212 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65033 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mai 2024, 21-22.541, Publié au bulletin ARRET 22400358 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65034 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mai 2024, 22-10.480, Publié au bulletin ARRET 22400359 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65035 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mai 2024, 22-12.473, Publié au bulletin ARRET 22400375 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65036 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mai 2024, 22-23.004, Publié au bulletin ARRET 32400218 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65037 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mai 2024, 22-24.503, Publié au bulletin ARRET 32400219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85906 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-22.968, Publié au bulletin ARRET 42400209 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85907 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-21.148, Publié au bulletin ARRET 42400210 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85908 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-21.642, Publié au bulletin ARRET 42400214 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85909 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-17.233, Publié au bulletin ARRET 42400208 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85910 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 21-25.720, Publié au bulletin ARRET 42400228 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85911 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-19.625, Publié au bulletin ARRET 42400230 Irrecevabilité - appel possible Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85912 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-18.074, Publié au bulletin ARRET 42400220 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85960 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-20.332, Publié au bulletin ARRET 42400227 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049857149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107263 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2024, 23-80.962, Publié au bulletin ARRET C2400406 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65020 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 22-11.613, Publié au bulletin ARRET 22400336 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65021 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 22-13.164, Publié au bulletin ARRET 22400348 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65022 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 22-17.229, Publié au bulletin ARRET 22400243 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65023 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 21-16.779, Publié au bulletin ARRET 22400332 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65024 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 22-11.580, Publié au bulletin ARRET 22400346 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65025 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 22-15.393, Publié au bulletin ARRET 22400349 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65026 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 22-16.197, Publié au bulletin ARRET 22400352 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65027 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 22-13.481, Publié au bulletin ARRET 22400355 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65028 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 23-70.020, Publié au bulletin ARRET 22415006 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65029 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-20.174, Publié au bulletin ARRET 32400216 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65030 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-22.912, Publié au bulletin ARRET 32400217 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65031 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2024, 24-10.256, Publié au bulletin ARRET 32400279 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107260 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 22-83.466, Publié au bulletin ARRET C2400382 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107261 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 23-84.321, Publié au bulletin ARRET C2400466 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107262 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 22-82.646, Publié au bulletin ARRET C2400474 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049510007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107268 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 23-85.333, Publié au bulletin ARRET C2400633 Opposition : irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049533498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143872 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.352, Publié au bulletin ARRET 52400400 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143873 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-19.401, Publié au bulletin ARRET 52400401 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143874 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.472, Publié au bulletin ARRET 52400402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143875 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-15.967, Publié au bulletin ARRET 52400408 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143876 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-21.818, Publié au bulletin ARRET 52400404 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143877 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-22.286, Publié au bulletin ARRET 52400405 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143878 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-18.031, Publié au bulletin ARRET 52400409 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143879 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-13.664, Publié au bulletin ARRET 52400411 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143880 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.415, Publié au bulletin ARRET 52400412 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143881 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.539, Publié au bulletin ARRET 52400413 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143882 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 23-11.824, Publié au bulletin ARRET 52400410 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65016 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 22-24.667, Publié au bulletin ARRET 12400185 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049509783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)